PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre prise en charge au Centre Hospitalier de Compiègne – Noyon, les professionnels sont amenés à recueillir auprès de vous certaines données à caractère personnel vous concernant. 

Ces données sont ensuite traitées. La responsable de ces traitements est la Directrice Générale du Centre Hospitalier de Compiègne – Noyon (CHCN). 

QU’EST-CE QU’UNE DONNEE A CARACTERE PERSONNEL ? 

Une donnée à caractère personnel est « toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement », peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques. 

On parle d’identification directe lorsque l’on recueille le nom et le prénom d’une personne. 

On parle d’identification indirecte lorsque l’on recueille un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale ou encore une adresse postale. 

Une donnée de santé est, quant à elle, une donnée à caractère personnel qui se rapporte à la santé d’une personne. 

QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES AU SEIN DU CHCN ? 

Lors de votre prise en charge au CHCN, qu’il s’agisse d’une consultation ou d’une admission en hospitalisation, il est nécessaire de collecter certaines données, qui sont ensuite informatiquement traitées.

Le CHCN ne collecte que les données strictement nécessaires à votre prise en charge. Aucune information personnelle non utile pour votre bonne prise en charge médicale et administrative ne vous sera demandée (principe de « minimisation » des données). 

Il s’agit d’une part, de données administratives, telles que votre civilité, votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre adresse postale, votre courriel, etc.

D’autre part, pour assurer ses missions de soins, des données de santé vous seront demandées ou traitées, il peut s’agir par exemple de votre état de santé, de vos antécédents, de vos résultats d’examen, ou encore de vos pathologies.

DANS QUEL BUT CES DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ET TRAITEES ? 

La collecte de vos informations personnelles est indispensable à la constitution de votre dossier patient. 

Pour la bonne gestion de votre dossier et votre bonne prise en charge, vos informations médicales sont indispensables (antécédents médicaux, état de santé, traitements, résultat d’examens, etc.).

Vos informations administratives sont nécessaires pour le volet administratif de votre dossier (facturation des actes médicaux, télétransmission des feuilles de soins, etc.).

LA LICEITE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES 

Le CHCN a choisi plusieurs bases légales pour le traitement de vos données personnelles. 

1. Concernant vos données médicales et administratives, qui constituent le cœur de ses missions de soin, le CHCN s’appuie sur la sauvegarde des intérêts vitaux (art. 6 d. et art. 9 c. du RGPD). 
2. Vos données transférées à un régime d’assurance maladie, à un organisme public (ARS, Mairie,…), pour des actes de facturation ou dans le cadre d’enquêtes sanitaires ou sur la qualité des soins, sont quant à elles traitées dans le cadre d’une obligation légale (art. 6 c. du RGPD). 
3. Enfin, les données concernant la recherche médicale sont collectées et traitées dans le cadre d’une recherche explicite de votre consentement (art. 6 a. et art. 9 a. du RGPD). 

Le CHCN ne fonde en revanche aucun de ses traitements sur un intérêt légitime.  

QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ? 

Les principaux destinataires de vos données personnelles sont les professionnels du CHCN : équipe de soins vous prenant en charge, services administratifs, logistiques et informatiques. Ces professionnels sont soumis au secret professionnel. 

Certaines informations sont susceptibles d’être partagées avec d’autres professionnels de santé dans le cadre de la continuité de vos soins : par exemple un médecin de ville ou un établissement de santé.

Par ailleurs, le CHCN fait partie du Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE) comprenant d’autres établissements. Les professionnels de ces établissements sont considérés comme faisant partie de l’équipe de soins (article L.1110-12 du Code de la Santé publique). Des informations vous concernant sont susceptibles de leur être transmises dans le cadre de la coordination ou de la continuité des soins, de la prévention ou du suivi médico-social. 

Dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le CHCN doit transmettre certaines informations à des organismes publics, comme les mairies ou l’Agence Régionale de Santé, afin d’élaborer ou de réviser le projet régional de santé, d’assurer la veille et les vigilances sanitaires, d’évaluer la qualité des soins, ou encore dans le cadre du contrôle de l’activité du CHCN. 

Enfin, sont susceptibles d’avoir accès à certaines données : certains prestataires comme des sous-traitants pour la maintenance de logiciels ou la fourniture de matériels sur la base d’une convention ou d’un contrat, un autre Centre Hospitalier dans le cadre d’une recherche clinique, ou encore les autorités de police, judiciaires ou administratives sur réquisition dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête. 

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ? 

Le Code de la Santé publique (article R. 1112-7) nous impose de conserver votre dossier médical : 

1. 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation au CHCN
2. Pour les enfants de moins de 8 ans, jusqu’au 28ème anniversaire
3. 10 ans à compter de la date de décès

A l’issue de ce délai, votre dossier médical peut être détruit par les Archives Départementales, après visa de la Directrice d’établissement et du médecin DIM (département d’information médicale).

ENGAGEMENTS DU CENTRE HOSPITALIER 

Le CHCN, en collectant et traitant des données personnelles, s’engage à respecter la protection de la vie privée des personnes et de leurs données. 

La collecte et le traitement de ces données sont mis en œuvre conformément :

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)

1. à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Libertés (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
2. au Code de la Santé publique
3. aux référentiels de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

LA SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

La protection de ces données est un enjeu majeur pour le CHCN. Ainsi, un responsable de la sécurité des systèmes d’information veille, en étroite collaboration avec le délégué à la protection des données, à la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du système d’information du Centre Hospitalier. 

De plus, l’accès à vos données personnelles se fait en fonction des habilitations accordées aux professionnels de santé et en respectant le secret professionnel et médical. 

À aucun moment, l’établissement n’effectue de prise de décision automatisée, ni de profilage, ni utilise des données personnelles à des fins commerciales ou de marketing.

Si, par erreur ou par négligence, le CHCN subit, de manière accidentelle ou illicite, une violation de vos données personnelles (destruction, perte, altération, divulgation non autorisée), il le signale immédiatement aux autorités compétentes (Ministère chargée de la Santé et ARS). De plus, si cette violation est susceptible de représenter un risque pour vos droits et libertés, le CHCN en informe la CNIL dans les 72 heures. Si les moyens mis en œuvre ultérieurement pour protéger vos données et mettre fin à cette violation n’ont pas été concluant, le CHCN s’engage à vous en informer le plus rapidement possible. 

Le CHCN peut mettre à jour la politique de protection des données au regard de l’évolution des dispositions légales et réglementaires qui lui incombent. 

VOS DROITS 

Vous disposez, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, de droits concernant vos données personnelles.

• La transparence des informations : vous êtes informé du recueil et du traitement de vos données, de leurs finalités et de leur licéité, via un affichage dans les locaux, dans le livret d’accueil et sur le site Internet du CHCN.
• Le droit d’accès à vos données : vous avez la possibilité d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont, ou ne sont pas, traitées au sein du CHCN.
• Le droit de rectification : vous avez la possibilité de demander au CHCN de rectifier des données qui seraient inexactes ou incomplètes (adresse, identité, etc.). 
• Le droit à l’effacement : vous pouvez demander à bénéficier d’un « droit à l’oubli ». Toutefois, en raison de la réglementation en vigueur, les informations contenues dans votre dossier médical ne pourront être effacées qu’une fois le délai légal passé. 
• Le droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Sachez toutefois qu’en cas d’opposition au traitement de vos données strictement nécessaires, le CHCN sera susceptible de ne pas pouvoir vous prendre en charge.
• Le droit à la limitation du traitement : si vous souhaitez bénéficier du droit de rectification, vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données, le temps de la vérification de votre demande et de la rectification. 
• Le droit d’accès au dossier médical : chaque patient, ou ses représentants légaux, peut accéder à son dossier médical (consultation ou copies). Le CHCN met un formulaire à disposition pour en faire la demande. Vous avez également la possibilité d’écrire sur papier libre. La demande d’accès à votre dossier médical se fait auprès de la Direction Générale. Plus d’informations dans « Protection des données personnelles » sur le site Internet du CHCN  http://www.ch-compiegnenoyon.fr/ 
• Le droit à la portabilité de vos données : si des données sont collectées avec votre consentement exprès, notamment dans le cadre de la recherche médicale, vous pouvez bénéficier du droit à la portabilité de ces données. 
  
  

LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le CHCN a nommé un Délégué à la protection des données (DPD) afin d’informer, de conseiller et de sensibiliser le personnel de l’établissement aux enjeux de la protection des données. 

Si vous avez une question ou si vous rencontrez une difficulté relative à la collecte ou au traitement de vos données, vous pouvez contacter le DPD à l’adresse suivant : rgpd@ch-compiegnenoyon.fr.

Vous avez également la possibilité de vous informer sur le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ et, si vous vous estimez lésé dans vos droits, d’introduire une réclamation. 

TRAITEMENT DES DONNEES DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE 

Dans le cadre de ses activités de recherche clinique, le CHCN peut être amené à collecter et traiter certaines de vos données, avec votre consentement préalable. 

La recherche clinique est un des maillons scientifiques essentiels au progrès thérapeutique. Strictement encadrée par la loi, elle ne peut se faire que dans des conditions bien précises et repose avant tout sur une information éclairée et un consentement libre des patients à qui il est proposé de participer à un essai thérapeutique.

COOKIES

Les cookies sont des petits fichiers stockés par un serveur sur votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Ils ont de multiples usages, notamment celui de servir à compléter, simplifier, améliorer l’utilisation du site Internet. 

Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet.

Les utilisateurs sont informés du fait que, lors de leurs visites sur le site Internet du CHCN, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé en mémoire ou sur leur disque dur.

Deux types de cookies sont utilisés sur le site www.ch-compiegnenoyon.fr :

• les cookies "identifiants de session", pour la durée de votre session, ou des cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas.
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